Statuten
Statuten (nur in franz. Sprache)
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1 Dénomination
Article 2 Siège
Article 3 Buts
Article 4 Voies et moyens
CHAPITRE II : Qualité de membre
Article 5 Membres actifs
Article 6 Membres d'honneur
Article 7 Membres vétérans
Article 8 Procédure d'admission
Article 9 Démission
Article 10 Radiation et exclusion
Article 11 Déontologie
CHAPITRE III : Organes et compétences
A. Assemblée générale
Article 12 Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Article 13 Attributions
Article 14 Convocation
Article 15 Votations et élections
Article 16 Consultation et vote par correspondance
B. Comité
Article 17 Composition
Article 18 Compétences et attributions
C. Vérificateurs des comptes
Article 19 Nombre, attributions
D. Commissions
Article 20 Commissions
Article 21 Fonctionnement
E. Disposition particulière
Article 22 Récusation
CHAPITRE IV : Finances
Article 23 Ressources
Article 24 Cotisations
Article 25 Indemnités et débours
Article 26 Responsabilité
Article 27 Dissolution
CHAPITRE V : Dispositions finales
Article 28 Entrée en vigueur
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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
geosuisse-fribourg, section fribourgeoise de geosuisse, est une association au sens des art. 60 et ss. du Code Civil suisse et comme telle régie par ces articles, par les statuts de geosuisse et par les présents statuts.
Article 2 Siège
Le siège de l’association est au domicile du président.
Article 3 Buts
Conformément à l'art 1.1 des statuts de geosuisse, l’association défend et encourage les intérêts professionnels communs de ses membres dans les domaines de la géomatique, de la mensuration officielle, des améliorations foncières, de l’environnement et de la gestion du territoire au point de vue scientifique, économique, politique et juridique.
Elle défend le prestige de la profession et favorise les relations amicales entre ses membres.
L’association encourage la formation professionnelle et veille à ce que tant du point de vue professionnel que du point de vue éthique, ses membres maintiennent leurs activités à un haut niveau.
Elle entretient des relations avec des organisations apparentées et avec les Services cantonaux.
Article 4 Voies et moyens
L’association tend aux divers buts énoncés à l'art. 3 par :
- la tenue d'assemblées ordinaires et extraordinaires
- la participation et la prise de position face à des projets législatifs, des directives ou des demandes d'autres associations ou autorités
- l'examen de toutes questions relatives à la profession, par l'intermédiaire de commissions ad hoc, si nécessaire
- les relations avec les autorités, les partenaires professionnels, les services publics et les écoles
- la promotion de la formation continue sous forme de conférences, séminaires, visites et autres moyens d'information
- l'organisation de manifestations ou l'édition de publications tendant à la promotion de la profession
- la tenue d'archives et d'une bibliothèque.
CHAPITRE II: QUALITÉ DE MEMBRE
Article 5 Membres actifs
Peuvent faire partie de l’association en qualité de membres actifs les ingénieurs géomètres brevetés suisses et les ingénieurs titulaires d’un diplôme EPF dans les domaines énoncés à l’art. 3 ou d’un titre jugé équivalent ; dans des cas particuliers, également des spécialistes de professions analogues ayant achevé des études universitaires ou jugées équivalentes.
Tous les membres actifs doivent faire partie de geosuisse.
Article 6 Membres d’honneur
L'assemblée générale peut, sur la proposition du comité, nommer membre d'honneur une personne ayant rendu des services éminents à l’association.
Les membres d'honneur jouissent des mêmes droits que les membres actifs.
Article 7 Membres vétérans
Dès l’âge de la retraite, chaque membre devient automatiquement membre vétéran. Un membre vétéran peut rester actif s’il le désire et le déclare au comité.
Article 8 Procédure d’admission
Toute personne désirant être reçue comme membre de la section en fait la demande écrite au président. Cette demande doit être appuyée par un membre de la section. S'il juge cette demande acceptable, le comité envoie son préavis au comité central de geosuisse et propose cette candidature à la prochaine assemblée générale qui se prononce sur l'admission après avoir entendu et éventuellement questionné le membre qui l'a soutenu.
En cas de refus d'une demande d'admission, l’assemblée n’est pas tenue d’en communiquer les motifs au candidat.
Article 9 Démission
La démission doit être adressée au président par écrit pour la fin de l'année civile, deux mois avant la fin de celle-ci. La démission est transmise au comité central de geosuisse par le comité de la section.
Le démissionnaire est tenu de remplir ses devoirs statutaires jusqu'à la fin de son sociétariat.
La démission de la section entraîne la démission de geosuisse à moins que le démissionnaire ne fasse partie d’une autre section ou qu’il soit domicilié à l’étranger.
Article 10 Radiation et exclusion
La radiation et l'exclusion sont décidées par l'assemblée générale sur préavis du comité.
Peut entraîner, entre autre, la radiation :
- le retard de plus de deux ans dans l'exécution des obligations financières.
Peut entraîner, entre autre, l'expulsion :
- une faute grave en rapport avec l'éthique de la profession ou des buts de l’association.
Le membre exclu perd tout droit aux actifs de l'association.
Article 11 Déontologie
Pour les questions de déontologie, les membres se conformeront aux règles y relatives définies dans les statuts de geosuisse et s'engagent à en respecter les termes.
CHAPITRE III : ORGANES ET COMPÉTENCES
A. ASSEMBLÉE GENERALE
Article 12 Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
L'assemblée générale est l'organe suprême de la section. Elle se compose de l'ensemble des membres de l’association.
Elle se réunit :
- en assemblée ordinaire au moins une fois par année
- en assemblée extraordinaire selon convocation définie à l'art. 14.
Article 13 Attributions
L'assemblée générale a notamment pour attributions :
- d'élire le président et les membres du comité et les vérificateurs des comptes
- d'admettre et d'exclure des membres
- de nommer les membres d'honneur et vétérans
- de se prononcer sur la gestion du comité et les rapports des commissions
- d'approuver les comptes
- de donner décharge aux responsables
- de fixer les indemnités prévues à l'art. 25
- de fixer les cotisations ou autres contributions et d'approuver le budget
- de délibérer sur toute question soumise par le comité ou les membres
- de constituer des commissions et d’en élire les membres
- de décider des actions en justice
- d'adopter ou de réviser les statuts
- de dissoudre la section.
L'assemblée générale est en outre l'organe de recours contre les décisions du comité.
Article 14 Convocation
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité au moins 10 jours avant la date de celle-ci.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le comité ou lorsque le cinquième des membres en a fait la demande écrite. En cas d'urgence, cette convocation peut se faire sans délai à condition que tous les membres puissent être atteints.
La convocation doit faire mention de l'ordre du jour. Aucune décision ne peut être prise sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour.
Le comité n'est pas tenu de faire figurer à l'ordre du jour les propositions qui lui sont parvenues moins d'un mois avant la date de l'assemblée générale.
Article 15 Votations et élections
Tous les membres ont un droit de vote égal. La représentation n'est pas admise.
En début d'assemblée, le président nomme les scrutateurs.
Sauf demande contraire d'un membre ou du comité, les élections et les votations ont lieu à main levée.
Le président ne prend part au vote que pour départager les voix en cas d'égalité.
La modification des statuts ou la dissolution ne peut être adoptée qu'avec l'appui des deux tiers au moins des membres présents.
Le président, les membres du comité et des commissions et les vérificateurs des comptes sont élus tous les deux ans. Ils sont rééligibles, sous réserve de l'art. 19.
Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au second tour.
Article 16 Consultation et vote par correspondance
Pour les affaires urgentes ou s'il n'y a pas matière à réunir une assemblée générale extraordinaire, le comité peut, dans des cas exceptionnels, procéder à une consultation écrite avec indication du délai de réponse.
En cas de vote par correspondance, une décision ne peut être prise qu'avec la majorité des deux tiers des voix exprimées.
B. COMITÉ
Article 17 Composition
Le comité est formé d’au moins trois membres faisant partie de l’association depuis un an au minimum. Il se compose du président et d’au moins deux membres à qui sont réparties les tâches de vice-président, secrétaire, caissier et responsable des procès-verbaux.
Un membre au moins est choisi parmi les membres de l’Association Fribourgeoise des Géomètres (ci-après AFG) et un au moins parmi les membres employés de l'administration.
A part la charge de président, le comité se constitue lui-même.
Article 18 Compétences et attributions
Le comité est convoqué par le président selon les besoins ou à la demande d'un membre du comité.
Le comité engage l’association par la signature collective du président ou du vice-président et d'un membre du comité.
Le comité accomplit et contrôle toutes les tâches qui ne sont pas expressément réservées à d'autres organes, notamment :
- établissement du rapport, du budget et des comptes annuels
- proposition concernant l'admission et l'exclusion de membres
- proposition de nomination de membres d'honneur
- contact avec les commissions et l’AFG
- soutient des activités en relation avec les buts fixés à l'art. 3
- négociations et entretien des relations avec les autorités, des associations économiques et d'autres organisations professionnelles
- participation aux assemblées de geosuisse et aux Conférences des présidents
- délégation de représentants de l’association
- animation de l’association
- administration des archives
Le comité peut délibérer lorsque la majorité des membres sont présents. En cas d'égalité lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
C. VÉRIFICATEURS DES COMPTES
Article 19 Nombre, attributions
Deux membres de l’association fonctionnent comme vérificateurs des comptes. Un troisième membre de l’association est nommé comme suppléant.
Tous les deux ans, le plus ancien en activité est remplacé.
Les vérificateurs examinent les comptes annuels et la gestion de la fortune de l’association. Ils présentent un rapport écrit à l'intention de l'assemblée générale.
D. COMMISSIONS
Article 20 Commissions
Le comité peut proposer des commissions ad hoc et leur attribuer des tâches permanentes ou temporaires.
Le comité établit et tient à jour un organigramme des commissions en place.
Article 21 Fonctionnement
Les commissions sont composées d’un président et d’un nombre de membres fixé lors de leur création. A chaque élection du comité, soit tous les deux ans, les membres des commissions en activité sont nommés. Les membres sortants sont rééligibles. Chaque commission comprendra au moins un représentant membre de l’AFG.
Les commissions s’organisent elles-mêmes, en choisissant notamment leur président et leur secrétaire.
Les commissions rendent compte au comité, une fois au moins par an, avant l'assemblée générale, de l'exécution de leurs tâches. Elles déposent leurs conclusions par écrit. Elles établissent, d'entente avec le comité, leur budget. Elles proposent au comité les décisions à prendre par l'assemblée générale.
Elles présentent à l'assemblée générale le rapport de leurs activités.
E. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Article 22 Récusation
Les membres des organes de l’association doivent se récuser si leurs intérêts personnels sont directement touchés.
CHAPITRE IV : FINANCES
Article 23 Ressources
Les cotisations des membres actifs et les contributions supplémentaires des membres propriétaires de bureaux assurent les besoins financiers de l’association.
L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre.<s></s>
Article 24 Cotisations
Chaque année, l’assemblée générale fixe le montant des cotisations. Les contributions supplémentaires des membres propriétaires de bureaux sont calculées sur la base des effectifs des bureaux.
Les membres d’honneur ou vétérans n’exerçant plus leur activité sont libérés de leur cotisation de membre individuel.
Les cotisations de l’année en cours sont payables au 31 juillet ; les intérêts de retard de 5 % et les frais d’encaissement sont dus.
Article 25 Indemnités et débours
L’assemblée générale fixe chaque année les indemnités à verser aux membres du comité et des commissions, ainsi qu’aux vérificateurs des comptes pour leur participation aux séances, travaux et représentations.
Les membres ci-dessus désignés ont droit au remboursement équitable des débours.
Les factures des membres doivent parvenir au comité avant le 31 janvier.
Article 26 Responsabilité
L’association n’est engagée que par son avoir, les membres sont dégagés de toute responsabilité personnelle à l’égard de ses engagements.
Article 27 Dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée générale fixera l’emploi de l’actif.
La liquidation sera faite par les soins du comité.
CHAPITRE V : DISPOSITION FINALES
Article 28 Entrée en vigueur
Sous réserve d’approbation par le comité central de geosuisse, les présents statuts entrent en vigueur immédiatement. Ils abrogent tous les anciens statuts.
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